| France, Tribunal administratif de Paris, 07 novembre 1988, CETATEXT000008280300

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280300
Date de la décision : 07/11/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P - O - S - EN COURS D'ELABORATION - Application anticipée d'un P - O - S - en cours de révision (art - L - 123-4 du code de l'urbanisme) - Effets - Impossibilité de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire dont l'exécution serait de nature à compromettre l'exécution du plan révisé.

68-01-01-02-01-03, 68-03-025-01 Lorsqu'en vertu de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986, le conseil municipal décide de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, le maire ne peut se fonder sur ces dispositions pour surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, au motif que la réalisation du projet serait de nature à compromettre l'exécution du plan révisé. Il doit statuer sur la demande de permis au regard des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, devenues opposables aux tiers.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - Demande de permis de construire appréciée au regard d'un P - O - S - en révision appliqué par anticipation - Projet dont l'exécution serait de nature à compromettre l'exécution du plan révisé - Impossibilité de surseoir à statuer.

---

Références :

Arrêté municipal du 09 septembre 1987 Courbevoie décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L111-7, L123-5, L410-1, L123-4
Loi 86-1290 du 23 décembre 1986

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-11-07;cetatext000008280300