| France, Tribunal administratif de Paris, 07 novembre 1988, CETATEXT000008280290
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280290
Date de la décision : 07/11/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Demande adressée à une autorité incompétente - Absence d'obligation de transmission à l'autorité compétente.
66-07-02-03-02 Si l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, fait obligation à toute autorité de l'Etat, saisie d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité, de la transmettre à l'autorité compétente, et prévoit, dans le cas où le silence gardé sur une demande vaut acceptation tacite, que le délai court à compter de la transmission à l'autorité compétente, ces règles, de caractère général, n'ont pas pour effet d'écarter l'application des dispositions des articles L. 321-8, L. 321-9 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, lesquelles excluent une telle obligation de transmission, des demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique.
Références :
Code du travail L321-7, L321-9, R321-8
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 7
Loi 75-5 du 03 janvier 1975
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-11-07;cetatext000008280290
