| France, Tribunal administratif de Paris, 02 novembre 1988, CETATEXT000008280308
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280308
Date de la décision : 02/11/1988
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-04-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Allocation provisionnelle attribuée aux experts par ordonnance du tribunal administratif - Taux des intérêts sur allocation non versée (1).
54-04-02-02-02 L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif, en application de l'article R. 133 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribue aux experts, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires est une décision administrative (1). Dès lors, à défaut de versement, l'expert peut obtenir les intérêts au taux légal et non au taux majoré prévu par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, calculés sur l'allocation due depuis le dépôt de son mémoire de frais et honoraires au greffe du tribunal (2) jusqu'au paiement du principal. Cette somme constitue une créance, elle-même productive d'intérêts au taux légal.
Références :
Code civil 1153
Code des tribunaux administratifs R133
Loi 75-619 du 11 juillet 1975 art. 3
Loi 86-14 du 06 janvier 1986
1.
Cf. CE, 1986-05-30, Ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur c/ Guerret, p. 154. 2.
Cf. Chabosson, 1986-07-04, 64189
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-11-02;cetatext000008280308
