| France, Tribunal administratif de Paris, 07 juillet 1988, CETATEXT000008275921

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275921
Date de la décision : 07/07/1988
Sens de l'arrêt : Annulation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - Statut particulier - Décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Conditions d'intégration définies par référence à des critères démographiques - Légalité.

16-06-06, 36-04-01, 36-07-02 Le décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a pu légalement se référer, entre autres, à l'importance de la population des communes dans lesquelles sont employés les fonctionnaires territoriaux pour conférer à certains de ces agents un droit à intégration dans ce cadre d'emplois, dès lors que ce critère, qui rend normalement compte de l'importance et du niveau des fonctions exercées, n'est pas étranger au but poursuivi par le législateur.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Conditions définies par référence à des critères démographiques - Légalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Fonction publique territoriale - Administrateurs territoriaux - Conditions d'intégration définies par référence à des critères démographiques - Légalité.

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Références :

Arrêté municipal du 13 janvier 1988 Saint-Cloud décision attaquée annulation
Code des tribunaux administratifs L8
Décret 87-1097 du 30 décembre 1987 art. 23, art. 24, art. 27
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3
Loi 86-14 du 06 janvier 1986 art. 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-07-07;cetatext000008275921