| France, Tribunal administratif de Paris, 27 avril 1988, CETATEXT000008272938

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272938
Date de la décision : 27/04/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE -Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Irrégularités viciant une décision devenue définitive.

60-02-09 La circonstance qu'une décision du Conseil d'Etat serait intervenue sans que l'avocat des requérants ait été invité à prendre connaissance des mémoires produits en cours d'instance par l'administration n'est pas de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat dès lors que ladite décision est devenue définitive et que la faute lourde alléguée résulte d'agissements qui ne sont pas détachables des irrégularités viciant la décision en cause.

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Références :

Loi 79-587 du 11 juillet 1979

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-04-27;cetatext000008272938