| France, Tribunal administratif de Paris, 04 février 1988, CETATEXT000008292242

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292242
Date de la décision : 04/02/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions - Droit à un revenu de remplacement (article L - 351-1 du code du travail).

16-06-07, 16-06-08, 36-08-03, 36-09 L'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Exclusion temporaire des fonctions - Droit à un revenu de remplacement (article L - 351-1 du code du travail).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions - Droit à un revenu de remplacement (article L - 351-1 du code du travail).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - Exclusion temporaire des fonctions - Droit à un revenu de remplacement (article L - 351-1 du code du travail).

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Références :

Code du travail L351-1
Décision du 24 juin 1986 Maire de Chennevières décision attaquée annulation
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 89 al. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-02-04;cetatext000008292242