| France, Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 1988, CETATEXT000008292184
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292184
Date de la décision : 21/01/1988
Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-02-02, 26-06-03 Il résulte des termes mêmes de la loi du 3 janvier 1979 que "le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sécurité de l'Etat ou la défense nationale". Par suite, en limitant le droit de consulter l'ensemble des documents d'archives mettant en cause des négociations financières, monétaires et commerciales avec l'étranger ou concernant des contentieux non réglés avec l'étranger, à ceux d'entre eux qui ont plus de soixante ans, l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 méconnaît les dispositions de la loi du 3 janvier 1979. Annulation des décisions prises sur son fondement.
Références :
Décision du 09 novembre 1985 Relations extérieures décision attaquée annulation
Décret 79-1038 du 03 décembre 1979 art. 1
Décret 80-775 du 01 décembre 1980 art. 8
Loi 78-753 du 17 juillet 1978
Loi 79-18 du 03 janvier 1979 art. 2, art. 7, art. 6
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-01-21;cetatext000008292184
