| France, Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 1987, CETATEXT000008292934
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292934
Date de la décision : 16/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Agrément - Pouvoir discrétionnaire.
63-05-01 Le fait pour une fédération sportive de remplir les conditions énumérées aux articles 1 et 2 du décret du 13 février 1985 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1984 en l'absence desquelles l'agrément prévu à l'article 16 de ladite loi ne saurait être accordé ne confère aucun droit à obtenir du ministre chargé de la jeunesse et des sports un tel agrément et, par là, la délégation prévue à l'article 17 de la même loi.
Références :
Décision du 08 octobre 1986 secrétaire d'Etat chargé de la Jeunesse et des sports décision attaquée confirmation
Décret 85-237 du 13 février 1985 art. 1, art. 2
Décret 85-238 du 13 février 1985 art. 1, art. 2
Loi 84-610 du 16 juillet 1984 art. 17, art. 16
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-12-16;cetatext000008292934
