| France, Tribunal administratif de Paris, 02 décembre 1987, CETATEXT000008251011
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251011
Date de la décision : 02/12/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus par le ministre de l'agriculture de faire participer une organisation syndicale à une réunion de la commission nationale des structures agricoles - Acte préparatoire.
54-01-01-02 La décision par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé de faire participer aux réunions de la commission nationale des structures agricoles une organisation syndicale non représentative des exploitants agricoles, constitue une mesure préparatoire aux décisions qui seront prises après avis émis par ladite commission lors de ces réunions litigieuses et n'est donc pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Références :
Circulaire SDAC-COTRA n° 04-02 du 21 avril 1986
Décret 84-240 du 29 mars 1984
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-12-02;cetatext000008251011
