| France, Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 1987, CETATEXT000008246560
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246560
Date de la décision : 21/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - Article 3 - Sigle installé au sommet d'un immeuble de grande hauteur.
02-01-04-01 Le sigle "U.A.P." installé au sommet d'un immeuble occupé par la compagnie Union des Assurances de Paris, qui n'est pas relatif à l'activité de la société mais correspond à sa raison sociale et qui, eu égard à son emplacement, à ses dimensions et à son intensité lumineuse, a un objectif publicitaire, ne constitue pas une enseigne au sens des dispositions de l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 mais une publicité.
Références :
Décret 80-923 du 21 novembre 1980
Loi 79-1150 du 29 décembre 1979 art. 24, art. 25, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-10-21;cetatext000008246560
