| France, Tribunal administratif de Paris, 07 avril 1987, CETATEXT000008278695

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278695
Date de la décision : 07/04/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Irrecevabilité des conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'Etat par le salarié ayant adhéré à un contrat de solidarité.

39-08-01, 66-10-02 L'acte par lequel un salarié démissionnaire adhère au contrat de solidarité passé entre l'Etat et son ancien employeur n'a pas pour effet de le placer, vis à vis de l'Etat, dans une situation contractuelle. Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle intentée contre l'Etat par le salarié bénéficiaire du contrat de solidarité.

TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE - Contrats de solidarité - Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'Etat par un salarié y ayant adhéré - Irrecevabilité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-04-07;cetatext000008278695