| France, Tribunal administratif de Paris, 02 février 1987, CETATEXT000008275820

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275820
Date de la décision : 02/02/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Refus d'admission en franchise de droits à l'importation d'un appareil scientifique [règlement communautaire du 29 juillet 1983] - Ministre s'étant cru à tort lié par une décision de la commission des communautés européennes statuant sur une demande concernant le même appareil scientifique.

01-05-03, 15-02 Refus d'admettre en franchise de droits à l'importation un appareil scientifique. Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur qui, d'une part, s'est cru à tort lié par une décision de la commission des Communautés Européennes statuant sur une demande relative au même appareil scientifique, alors que celle-ci n'avait pas eu à se prononcer sur la demande de l'établissement requérant suivant la procédure prévue par le règlement du 29 juillet 1983, et qui, d'autre part, n'a pas examiné les caractéristiques techniques de l'appareil importé au regard du projet de recherche spécifique envisagé par le demandeur, méconnaissant, dès lors, les dispositions du règlement précité, a entaché sa décision d'une erreur de droit.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Règlement relatif à l'importation d'appareils scientifiques en franchise de droits de douane - Décision de refus d'admission en franchise - Méconnaissance.

17-03-01-02-03-01 La décision par laquelle le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, statuant selon la procédure prévue par le règlement communautaire n° 2290/83 du 29 juillet 1983, refuse d'admettre en franchise de droits à l'importation un appareil scientifique qui n'est pas fabriqué dans l'un des Etats membres des Communautés européennes constitue un acte détachable du contentieux des droits de douanes dont il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - EN MATIERE FISCALE - Droits de douane - Limites - Décision par laquelle le ministre chargé de l'industrie refuse d'admettre en franchise de droits à l'importation un appareil scientifique - Compétence administrative.

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Références :

Décision ministérielle du 21 mars 1985 redéploiement industriel et commerce extérieur décision attaquée annulation
Règlement 2290-83 du 29 juillet 1983 commission des communautés européennes art. 5, art. 6, art. 7 par. 1, par. 2 à 7
Règlement 918-83 du 28 mars 1983 conseil des communautés européennes art. 52, art. 54

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-02-02;cetatext000008275820