| France, Tribunal administratif de Paris, 05 janvier 1987, CETATEXT000008275784

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275784
Date de la décision : 05/01/1987
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES [1] Droits de voirie perçus à l'occasion de l'édification d'un immeuble implanté à l'alignement - Illégalité - [2] - RJ1 Droits de voirie - Compétence de la juridiction administrative [1].

16-05-01-02[1], 71-02 Si les dispositions de l'article L. 131-5 du code des communes permettent aux communes de percevoir des droits de voirie à l'occasion de l'édification de constructions ou de l'installation de dispositifs formant saillie sur la voie publique, elles ne les autorisent pas à établir de tels droits à l'occasion de la construction de bâtiments implantés à l'alignement ou en retrait de la voie publique. La perception de tels droits n'est, par ailleurs, autorisée par aucune autre disposition législative. Manquent, dès lors, de base légale les droits de voirie perçus à l'occasion de la construction d'un immeuble, dont il n'est pas allégué qu'il formerait saillie sur la voie publique, et calculés à raison de la surface des façades, du nombre des baies et des portes, ainsi que de la longueur des balcons du bâtiment.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - EN MATIERE FISCALE - Droits de voirie perçus par les communes - Compétence de la juridiction administrative.

16-05-01-02[2], 17-03-01-02-03-01 L'article L. 231-6 10° du code des communes ayant classé parmi les recettes non fiscales des communes le produit des droits de voirie, les dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales qui attribuent à la juridiction judiciaire le jugement des litiges relatifs aux taxes assimilées aux contributions indirectes, ne sont pas applicables aux contestations relatives aux droits de voirie. Dès lors le contentieux des droits de voirie relève de la juridiction administrative.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Droits de voirie perçus à l'occasion de l'édification d'un immeuble implanté à l'alignement - Illégalité.

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Références :

Arrêté préfectoral du 08 avril 1981 Hauts-de-Seine permis de construire
CGI Livre des procédures fiscales L199
Code des communes L231-6 al. 9, al. 10, L131-5

1.

Cf. T.C., 1945-01-20, Robin, p. 273 ;

1978-03-15, Société d'affichage et de publicité Noircler, 98058

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-01-05;cetatext000008275784