| France, Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 1986, 60906
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 60906
Date de la décision : 18/12/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Fabrication de stores - Installation dans locaux à usage professionnel ou administratif - Changement de destination - Nuisances - Avis défavorable du maire - Refus légal d'autorisation.
44-02-01-03 Le refus d'autoriser l'exploitation d'une fabrication de stores dans des locaux dont l'affectation doit être modifiée à cette fin est légal dès lors que le maire a émis un avis favorable et que les voisins se sont plaints de nuisances.
Références :
Arrêté préfectoral du 01 avril 1984 Val-de-Marne décision attaquée confirmation
Code de la construction et de l'habitation L631-7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-12-18;60906
