| France, Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 1986, CETATEXT000008274381

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274381
Date de la décision : 17/12/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Irrecevabilité d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération accordant à une association une subvention dont le principe et le montant sont fixés par convention.

04-03, 23-05-01-01, 54-02-02 La délibération du conseil général allouant annuellement à une association d'aide sociale à l'enfance une subvention dont les modalités de calcul et de versement ont été définies conventionnellement ne constitue pas un acte détachable de la convention mais une mesure d'exécution. Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Seul le juge du contrat est compétent.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES - Délibération accordant à une association une subvention sur la base d'une convention conclue avec le département - Mesure d'exécution de la convention ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Recours tendant à l'annulation d'une délibération accordant une subvention dont le principe et le montant sont fixés par convention.

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Références :

Délibération du 24 juin 1985 conseil général de la Seine-Saint-Denis décision attaquée

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-12-17;cetatext000008274381