| France, Tribunal administratif de Paris, 08 décembre 1986, CETATEXT000008274376
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274376
Date de la décision : 08/12/1986
Sens de l'arrêt : Exception d'illégalité non fondée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité
Analyses
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère d'une société française, puis licencié par cette filiale.
66-07-02-03-02 Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de veiller au respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-18 du code du travail qui imposent à la société mère de rapatrier le salarié et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.
Références :
Code du travail L511-1, R321-8 al. 6, L321-9, L321-2, L122-14-8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-12-08;cetatext000008274376
