| France, Tribunal administratif de Paris, 06 octobre 1986, CETATEXT000008271540
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271540
Date de la décision : 06/10/1986
Sens de l'arrêt : Annulation annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Contrôle du règlement intérieur d'une entreprise [article L. 122-38 du code du travail] - Autorité administrative compétente - Portée d'un double recours hiérarchique au directeur régional du travail et de l'emploi, puis au ministre - Décision du directeur régional se substituant à celle de l'inspecteur du travail - Incompétence du directeur régional - Vice n'entraînant pas nécessairement l'annulation de la décision expresse du ministre.
66-02 La décision prise par le directeur régional du travail et de l'emploi, saisi, en vertu de l'article L. 122-38 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail exigeant le retrait ou la modification de dispositions du règlement intérieur d'une entreprise, doit être regardée comme se substituant à la décision de l'inspecteur. Le vice d'incompétence dont est entachée la décision du directeur régional n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la décision expresse du ministre statuant sur le recours hiérarchique formé contre la décision du directeur régional.
Références :
Code de la sécurité sociale L472
Code du travail L122-33, L122-37, L122-38, L122-35, L461-1, L231-8-1
Décision du 15 novembre 1984 directeur régional du travail et de l'emploi de la région Bourgogne décision attaquée annulation
Décision ministérielle du 07 mai 1985 Travail, Emploi et Formation professionnelle décision attaquée annulation partielle
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 3
Loi 84-46 du 24 janvier 1984 art. 57
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-10-06;cetatext000008271540
