| France, Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 1986, CETATEXT000008271464
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271464
Date de la décision : 29/09/1986
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie [loi n° 64-645 du 1er juillet 1964] - Avis de la commission des travaux d'équipement et d'amélioration dans les immeubles affectés à l'hôtellerie - Acte non détachable des rapports de droit privé entre le bailleur et le locataire.
17-03-01-02 Il résulte des dispositions combinées de la loi du 1er juillet 1964 et du décret du 30 septembre 1953, ainsi que des travaux préparatoires au vote de cette loi, que le législateur a entendu confier aux tribunaux de l'ordre judiciaire les recours contre l'avis émis par la commission des travaux d'équipement et d'amélioration dans les immeubles affectés à l'hôtellerie, avis qui n'est pas détachable des rapports de droit privé qui s'établissent entre le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel et son locataire.
Références :
Avis du 02 juillet 1985 commission des travaux d'équipement et d'amélioration dans les immeubles affectés à l'hôtellerie décision attaquée
Décret 53-960 du 30 septembre 1953 art. 29
Décret 65-374 du 18 mai 1965 art. 3 al. 5
Loi 64-645 du 01 juillet 1964 art. 1, art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-09-29;cetatext000008271464
