| France, Tribunal administratif de Paris, 12 mars 1986, CETATEXT000008246529
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246529
Date de la décision : 12/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Remise en état du site d'exploitation - Impossibilité matérielle - Sanction administrative - Mise en demeure - Illégalité.
44-02-02-01 L'exploitant d'une installation classée, privé par des occupants sans titre de la libre disposition de ses installations et ne bénéficiant pas du concours de la force publique se trouve dans l'impossibilité matérielle de remettre en état le site de l'exploitation. La mise en demeure préfectorale d'y procéder constitue dès lors une sanction administrative entachée d'illégalité.
Références :
Arrêté préfectoral du 05 août 1985 Val-de-Marne décision attaquée annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 34
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-03-12;cetatext000008246529
