| France, Tribunal administratif de Paris, 07 janvier 1986, CETATEXT000008281561
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281561
Date de la décision : 07/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Motif tiré de la survenance de l'âge de la retraite - Illégalité.
66-07-01 Même si la convention collective nationale des banques prévoit que 60 ans constitue "l'âge normal de la retraite", aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe l'âge où un salarié doit obligatoirement quitter son emploi. Par suite, lorsqu'un employeur décide de se séparer d'un salarié ayant atteint ou dépassé l'âge de 60 ans, il rompt le contrat de travail et doit respecter les règles propres au licenciement [1]. Dès lors, le motif tiré de l'âge d'une salariée protégée que l'employeur a conservé à son service jusqu'à l'âge de 62 ans, ne peut à lui seul, constituer un motif de nature à justifier le licenciement d'un salarié protégé.
Références :
Arrêté ministériel du 28 juillet 1984 Travail, Emploi et Formation professionnelle
Code du travail L412-18
Décision du 05 octobre 1984 inspecteur du travail de la section 8C à Paris décision attaquée confirmation
Décision ministérielle du 08 février 1985 Travail décision attaquée confirmation
Loi 82-915 du 28 novembre 1982
1.
Cf. Cour de cassation, 1985-02-27, Scherrer c/ Banque Nicolet et Lafanechère et autres, n° 82.40.843
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-01-07;cetatext000008281561
