| France, Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 1985, CETATEXT000008278680
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278680
Date de la décision : 17/12/1985
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE -Gestion des successions vacantes - Action en responsabilité - Compétence judiciaire.
17-03-02-02 Fonction de curateur d'une succession vacante ayant été confiée, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, à l'administration des Domaines. Demande de l'héritier, dont la qualité a été reconnue par un jugement ultérieur, a être indemnisé du préjudice qui résulterait pour lui des dommages subis pour les biens faisant partie de sa succession. Demande non détachable de la procédure judiciaire relative à la gestion d'une succession vacante.
Références :
Code civil 811, 812, 813, 814
Code de procédure civile 998, 999, 1000, 1001, 1002
1. Rapp. Bernard 1955-06-17, p. 338
[en matière de séquestre]
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-12-17;cetatext000008278680
