| France, Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 1985, CETATEXT000008277184
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277184
Date de la décision : 27/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Existence - Communication, à une personne condamnée au paiement solidaire d'un impôt, du dossier fiscal du redevable de cet impôt.
26-041-01 Il résulte de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 que, lorsqu'une personne est condamnée sur le fondement de l'article 1745 du C.G.I. à payer solidairement avec le redevable légal l'impôt dû par celui-ci, l'administration ne peut se fonder sur la disposition de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relative aux secrets protégés par la loi et sur l'article L. 103 du Livre des procédures fiscales protégeant le secret en matière fiscale, pour refuser à la personne condamnée la communication du dossier fiscal du redevable légal de l'impôt.
Références :
CGI 1745
CGI Livre des procédures fiscales L103
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 3, art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-11-27;cetatext000008277184
