| France, Tribunal administratif de Paris, 05 juillet 1985, CETATEXT000008272794
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272794
Date de la décision : 05/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-011 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 26 JANVIER 1984 -Article 47 - Nomination d'un administrateur provisoire dans une UER - Conditions non remplies.
30-02-05-011 En cas de démission d'un directeur d'UER pendant la période transitoire d'application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, aucune disposition de l'article 67 de cette loi n'interdit qu'il soit procédé à l'élection d'un nouveau directeur par le conseil de l'UER. En l'espèce le conseil de l'UER ayant pris les dispositions nécessaires à l'organisation de cette élection et au remplacement temporaire du directeur démissionnaire, aucun défaut d'exercice de ses responsabilités par le conseil ni aucune difficulté grave dans son fonctionnement n'autorisaient le recteur de l'académie à faire usage des pouvoirs que lui confère à titre exceptionnel l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, en nommant un administrateur provisoire.
Références :
Loi 84-52 du 26 janvier 1984 art. 67 al. 3, art. 47
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-07-05;cetatext000008272794
