| France, Tribunal administratif de Paris, 28 juin 1985, CETATEXT000008293529
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293529
Date de la décision : 28/06/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-03-01, 36-08-03 Est illégal, comme contraire au principe général de l'égalité des sexes [dont est notamment inspiré l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires], l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger qui prévoit que le supplément familial n'est attribué à l'épouse que dans le cas où le mari est dans l'incapacité physique d'exercer une activité rémunérée, alors qu'aucune restriction de ce type n'est mise à l'attribution du supplément familial aux fonctionnaires de sexe masculin dont la femme n'exerce pas d'activité professionnelle et qu'aucune différence de situation ne permet de justifier une telle distinction.
Références :
Décision du 17 juillet 1984 ministre des relations extérieures décision attaquée annulation
Décret du 28 mars 1967 art. 7 al. 1, al. 2
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 6
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-06-28;cetatext000008293529
