| France, Tribunal administratif de Paris, 19 juin 1985, CETATEXT000008293525

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293525
Date de la décision : 19/06/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

09 ARTS ET LETTRES - Industrie cinématographique - Conventions d'avances sur recettes - Nature - Contrat administratif.

09, 39-01-02-01 Constitue un contrat administratif une convention d'"avance sur recettes" passée, dans le cadre de la réglementation applicable au soutien de l'Etat à l'industrie cinématographique, entre le Centre national de la cinématographie et une société de production cinématographique.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Conventions d'"avances sur recettes" passées entre le Centre national de la cinématographie et un producteur.

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Références :

Décret 59-152 du 30 décembre 1959
Décret 59-233 du 16 juin 1959

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-06-19;cetatext000008293525