| France, Tribunal administratif de Paris, 15 mai 1985, CETATEXT000008293466
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293466
Date de la décision : 15/05/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Désignation par le ministre de l'industrie des délégués du personnel appelés à siéger à la commission supérieure nationale des industries électriques et gazières - Modalités [décret du 17 septembre 1981].
66-06-02 Le ministre de l'industrie, chargé de désigner les délégués du personnel proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, afin de sièger à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, a pu légalement retenir comme indice de représentativité des différentes organisations syndicales les résultats d'une consultation électorale dite "de représentativité" afin de fixer la répartition des sièges de ladite commission. Cependant, en décidant de faire automatiquement application d'un critère suivant lequel les organisations syndicales qui n'auraient pas atteint un certain pourcentage des suffrages exprimés se verraient refuser la possibilité d'obtenir des délégués dotés du droit de vote à cette commission, le ministre de l'industrie a méconnu le pouvoir d'appréciation que le décret du 22 juin 1946 modifié par le décret du 17 septembre 1981 a entendu lui réserver dans la nomination des délégués du personnel prévue par ce dernier texte.
Références :
Décision du 11 mai 1983 ministre de l'industrie et de la recherche décision attaquée annulation
Décret du 22 juin 1946 art. 3
Décret du 17 septembre 1981
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-05-15;cetatext000008293466
