| France, Tribunal administratif de Paris, 12 mars 1985, CETATEXT000008252278

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252278
Date de la décision : 12/03/1985
Sens de l'arrêt : Intérêts moratoires
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS -Inclusion de la T.V.A. dans les intérêts moratoires.

39-05-05 A défaut de stipulations contraires, les intérêts moratoires dus par l'administration pour le paiement avec retard d'un marché public sont réputés inclure la T.V.A..

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-03-12;cetatext000008252278