| France, Tribunal administratif de Paris, 27 février 1985, CETATEXT000008249326

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249326
Date de la décision : 27/02/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Caractère de document administratif - Présente ce caractère - Liste des offres d'emploi à pourvoir au sein des services de la fédération de la mutualité agricole de l'Ile-de-France.

26-041-01 Présente le caractère de document administratif, eu égard aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, la liste des offres d'emploi à pourvoir dans les services de la fédération de la mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, organisme privé chargé d'une mission de service public.

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Références :

Loi du 17 juillet 1978 art. 1, art. 2
Loi du 11 juillet 1979

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-02-27;cetatext000008249326