| France, Tribunal administratif de Paris, 26 février 1985, CETATEXT000008249331

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249331
Date de la décision : 26/02/1985
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Grève des éboueurs à l'origine d'un amoncellement de poubelles devenu un foyer d'incendie.

67-02-04-02, 67-03-01-02-02 Incendie provoqué par un amoncellement de poubelles consécutif à une grève des éboueurs parisiens. La présence de cet amoncellement constitue un défaut d'entretien normal de la chaussée de nature à engager la responsabilité de la ville. En raison de son caractère prévisible, la grève des éboueurs, ne peut être regardée comme un événement de force majeure.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Chaussée - Amoncellement de poubelles consécutif à une grève des éboueurs - devenu un foyer d'incendie.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-02-26;cetatext000008249331