| France, Tribunal administratif de Paris, 08 février 1985, CETATEXT000008249335
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249335
Date de la décision : 08/02/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Ancienneté de services effectifs pour se présenter à un concours interne - Conditions - Ecole nationale d'administration.
36-03-02 Aux termes des articles 8 et 11 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de la scolarité, les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent justifier au 31 décembre de l'année du concours de "cinq ans au moins de services effectifs dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public ...". En l'absence de dispositions particulières prévoyant l'assimilation des périodes de travail à temps partiel à des périodes à temps plein pour le calcul de l'ancienneté de services requise pour se présenter aux épreuves d'accès au cycle préparatoire, les cinq ans au moins de services effectifs exigés par les dispositions susrappelées du décret du 27 septembre 1982 doivent s'entendre comme accomplis à temps plein dans un emploi public.
Références :
Décret 70-1271 du 23 décembre 1970 art. 5
Décret 82-819 du 27 septembre 1982 art. 8, art. 11
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 3
Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-02-08;cetatext000008249335
