| France, Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 1984, CETATEXT000008278561
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278561
Date de la décision : 24/10/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Marché exécuté avant la transmission de la délibération au commissaire de la République - Légalité - Conditions.
16-02-06 Si les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission [article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée], le moyen tiré de ce qu'un marché serait illégal pour avoir été entièrement exécuté avant sa transmission au commissaire de la République est cependant inopérant car le marché en cause ne contenait aucune stipulation relative à sa période d'exécution.
Références :
Code des marchés publics 279, 312 bis, 250
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2 par. I
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-10-24;cetatext000008278561
