| France, Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 1984, CETATEXT000008277125
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277125
Date de la décision : 26/09/1984
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution
Analyses
18-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS -Décision du commissaire de la République réglant le budget d'un OPHLM plus de vingt jours après la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes - Légalité.
18-02-04 Aux termes de l'article 26, dernier alinéa du décret du 22 mars 1983, le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la Chambre régionale des comptes. Cependant l'inobservation de ce délai n'a pour effet ni de vicier la procédure, ni de retirer au commissaire de la République les pouvoirs que l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 lui a conférés.
Références :
Arrêté du 06 juin 1984 commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis décision attaquée confirmation
Décret 83-223 du 22 mars 1983 art. 26
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-09-26;cetatext000008277125
