| France, Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 1983, CETATEXT000008249246
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249246
Date de la décision : 14/12/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES -Institut national de la consommation - Information des consommateurs - Faute - Absence.
60-02-02 Si l'Institut National de la Consommation doit, dans l'accomplissement de sa mission, respecter les principes qui s'imposent à tout service public et notamment se garder de tout manquement aux obligations de prudence et d'objectivité, il dispose cependant, dans le respect de ces limites, de la possibilité d'exprimer toutes les appréciations qu'il estime nécessaires à sa mission d'information des consommateurs. Sa responsabilité ne peut dès lors être engagée sur le terrain de la faute vis-à-vis de sociétés pour les préjudices subis à la suite d'informations de l'Institut National de la Consommation qui leur étaient défavorables.
Références :
Décret 67-1082 du 05 décembre 1967
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-12-14;cetatext000008249246
