| France, Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 1983, CETATEXT000008246281
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246281
Date de la décision : 23/11/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE
Analyses
16-02-06, 54-07-01-04, 70 Si le commissaire de la République est recevable, dans le cadre des dispositions de la loi du 2 mars 1982 modifiée, à déférer au Tribunal "les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la commune", le moyen tiré par lui de ce que des avenants, modifiant des contrats d'engagement, ne portent, au lieu de la signature des deux parties, que la seule signature du maire de Paris, ne peut être utilement soulevée dans le cadre du contrôle de légalité.
Références :
Arrêté municipal du 04 mai 1983 Paris
Arrêté préfectoral du 01 septembre 1970 Paris
Décret 70-79 du 27 janvier 1970 ART. 4
Délibération D366-1 du 17 janvier 1983 Conseil de Paris Decision attaquée Confirmation
Délibération D366-2 du 17 janvier 1983 Conseil de Paris
Délibération D838 du 27 juin 1983 Conseil de Paris
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 105 PAR. I, PAR. III
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-11-23;cetatext000008246281
