| France, Tribunal administratif de Paris, 26 avril 1983, CETATEXT000008278448
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278448
Date de la décision : 26/04/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Changement de destination d'un immeuble - Hôtel désaffecté depuis plusieurs mois transformé en appartements.
68-03-01-01 Les travaux de transformation d'un hôtel en appartements ont le caractère d'un changement de destination de l'immeuble lequel exige, en vertu des dispositions du 2° alinéa de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, l'octroi d'un permis de construire. La circonstance que l'activité hôtelière avait cessé depuis plusieurs mois lorsqu'a été envisagée la transformation ne saurait soustraire l'auteur du projet à cette obligation.
Références :
Arrêté préfectoral du 22 novembre 1978 Paris permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L421-1 AL. 2
Code de l'urbanisme L421-3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-04-26;cetatext000008278448
