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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Camguilhem dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Paris, 13 mars 1984, CETATEXT000008291966

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Refus de délivrance de la carte de commerçant étranger - Erreur... ...Mme Camguilhem

France | 13/03/1984

France | France, Tribunal administratif de Paris, 03 mai 1983, CETATEXT000008278502

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Interdiction d'exportation... ...Mme Camguilhem

France | 03/05/1983

France | France, Tribunal administratif de Paris, 26 avril 1983, CETATEXT000008278448

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Changement de... ...Mme Camguilhem

France | 26/04/1983

France | France, Tribunal administratif de Paris, 04 janvier 1983, CETATEXT000008275563

68-02-021 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ZIF -Droit de préemption... ...Mme Camguilhem

France | 04/01/1983
 
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