| France, Tribunal administratif de Paris, 07 juillet 1982, CETATEXT000008293358

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293358
Date de la décision : 07/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Compétence judiciaire - Créance résultant d'un contrat de droit privé.

17-03-02-01, 18-03-02-03 L'opposition à un état exécutoire visant à assurer le recouvrement d'une créance doit être portée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance. Incompétence du juge administratif pour connaître de l'opposition à un état exécutoire tendant à assurer le recouvrement du reliquat impayé d'un prêt consenti en vertu d'un contrat de droit privé.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE - Compétence judiciaire - Créance née d'un contrat de droit privé.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1982-07-07;cetatext000008293358