| France, Tribunal administratif de Paris, 07 juillet 1982, CETATEXT000008293354
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293354
Date de la décision : 07/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Absence d'autorisation - Bénéfice d'antériorité - Absence.
44-02-01-02 Ne bénéficie pas de l'antériorité une installation ne disposant pas d'une autorisation régulière au titre de la loi du 19 décembre 1917. L'arrêté de suspension la visant est donc validé.
Références :
Arrêté préfectoral du 16 octobre 1980 Val-de-Marne décision attaquée confirmation
Décret 73-438 du 27 mars 1973
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 36
Loi du 29 décembre 1917
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 24, art. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1982-07-07;cetatext000008293354
