| France, Tribunal administratif de Paris, 07 juillet 1982, CETATEXT000008293344

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293344
Date de la décision : 07/07/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication insuffisante - Arrêté ministériel réglementant la classification des chevaux de sport.

01-07-02-02, 63-05 L'insertion d'un arrêté du ministre de l'agriculture réglementant la classification des chevaux de sport dans le seul "bulletin officiel du cheval de sport" constitue une publication insuffisante pour rendre ses dispositions opposables.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Course de chevaux - Arrêté ministériel réglementant la classification des chevaux de course - Publication insuffisante.

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Références :

Arrêté du 07 janvier 1974 Agriculture
Décision du 19 septembre 1980 chef du service des Haras et de l'Equitation au ministère de l'Agriculture Decision attaquée Annulation
Décision du 27 octobre 1980 chef du service des Haras et de l'Equitation au ministère de l'Agriculture Decision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1982-07-07;cetatext000008293344