Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293344
Date de la décision :
07/07/1982Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication insuffisante - Arrêté ministériel réglementant la classification des chevaux de sport.
01-07-02-02, 63-05 L'insertion d'un arrêté du ministre de l'agriculture réglementant la classification des chevaux de sport dans le seul "bulletin officiel du cheval de sport" constitue une publication insuffisante pour rendre ses dispositions opposables.
SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Course de chevaux - Arrêté ministériel réglementant la classification des chevaux de course - Publication insuffisante.
Références :
Arrêté du 07 janvier 1974 Agriculture
Décision du 19 septembre 1980 chef du service des Haras et de l'Equitation au ministère de l'Agriculture Decision attaquée Annulation
Décision du 27 octobre 1980 chef du service des Haras et de l'Equitation au ministère de l'Agriculture Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1982-07-07;cetatext000008293344