| France, Tribunal administratif de Paris, 28 avril 1981, CETATEXT000008274030
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274030
Date de la décision : 28/04/1981
Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Analyses
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Erreur manifeste d'appréciation - Existence.
66-07-02-03-02 Le motif tiré de l'économie dont bénéficierait une entreprise qui, sans supprimer de poste, remplacerait un salarié percevant, compte tenu de son ancienneté, un salaire élevé par un autre salarié de l'entreprise d'une ancienneté inférieure ne constitue pas un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement d'un salarié, au sens de l'article L. 321-9 du Code du travail. Autorisation de licenciement entachée, par suite, d'une erreur manifeste d'appréciation.
Références :
Code du travail L321-9
Décision du 12 octobre 1976 Inspecteur du travail
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1981-04-28;cetatext000008274030
