| France, Tribunal administratif de Paris, 20 février 1981, CETATEXT000008272522
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272522
Date de la décision : 20/02/1981
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Etablissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires et des règlements d'écoles - Pouvoirs du conseil départemental de l'enseignement élémentaire et des conseils d'écoles.
30-02-01 Le règlement type des écoles maternelles et des écoles primaires publiques du département établi par le conseil départemental de l'enseignement élémentaire doit être strictement conforme aux directives générales arrêtées par le ministre de l'Education sur la base des dispositions de l'article 14 du décret du 28 décembre 1976 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1975, mais le conseil peut en outre arrêter des dispositions particulières adaptées aux conditions locales. Le conseil d'école dispose, pour arrêter le règlement intérieur de l'école, du même pouvoir que le conseil départemental de l'enseignement élémentaire pour arrêter le règlement type.
Références :
Arrêté du 26 janvier 1978 Education
Décret 76-1301 du 28 décembre 1976 ART. 14
LOI 75-620 du 11 juillet 1975 ART. 13, ART. 16 ET ART. 19
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1981-02-20;cetatext000008272522
