| France, Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 1980, CETATEXT000008272143
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272143
Date de la décision : 13/11/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Evaluation des stocks - Frais accessoires d'achats - Commission versée par une entreprise de distribution à une centrale d'achats et calculée d'après le montant des achats.
19-04-02-01-03-05 En admettant même que cette commission ne rémunère pas uniquement la fonction d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur remplie par la centrale d'achats mais aussi des services distincts de cette fonction, tels que l'étude des marchés ou des produits, elle ne doit pas moins être regardée en raison de son objet et de son mode de calcul comme faisant partie des frais accessoires d'achats dont il doit, en application de l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI dans sa rédaction applicable aux années 1971 à 1974, être tenu compte pour l'évaluation des stocks.
Références :
Arrêté du 24 juin 1971 ART. 5
CGI 1649 quinquies E
CGI 38 2
CGI 54
CGIAN3 38 bis
CGIAN3 38 nonies [1974]
CGIAN3 38 quater
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-11-13;cetatext000008272143
