| France, Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 1980, CETATEXT000008249389

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249389
Date de la décision : 12/11/1980
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Engagement du maître de l'ouvrage de payer directement un sous-traitant - Existence d'un lien de droit public.

39-01-02-01, 39-06-01-01 Bien qu'un contrat passé par une entreprise de travaux publics et un sous-traitant pour l'exécution d'un marché public n'ait pu en l'espèce relever de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le maître de l'ouvrage, par avenant, a agréé le sous-traitant et s'est engagé à le payer directement sur présentation de ses mémoires. Il s'est ainsi instauré entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant un lien de droit public permettant au juge administratif de statuer sur l'objet du litige relatif à la sous-traitance.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Maître de l'ouvrage et sous-traitant - Paiement direct - Existence entre eux d'un lien de droit public - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions du sous-traitant dirigées contre le maître de l'ouvrage.

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Références :

LOI 75-1334 du 31 décembre 1975 ART. 10

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-11-12;cetatext000008249389