| France, Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 1980, CETATEXT000008250095

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250095
Date de la décision : 30/10/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives - Vérification de complaisance - Vérification inexistante au sens de l'article 1649 septies B.

19-01-03-01, 19-02-01-02 Une vérification dont le caractère de vérification de complaisance est établi par les pièces du dossier et notamment par un arrêt de la Cour d'appel doit être regardée comme inexistante. Elle est par suite sans effet sur l'application des règles de l'article 1649 septies B relatives à l'interdiction des vérifications successives de comptabilité.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal - Constatation du caractère fictif d'une première vérification - Inopposabilité des dispositions de l'article 1649 septies B sur l'interdiction de vérifications successives.

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Références :

CGI 1649 septies B
CGI 1932
CGI 1939

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-10-30;cetatext000008250095