| France, Tribunal administratif de Paris, 19 juin 1980, CETATEXT000008247641

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247641
Date de la décision : 19/06/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Caractère adapté d'une mesure de licenciement à la situation de l'entreprise - Appréciation portée par l'Inspecteur du travail - Limites - Responsabilité propre de l'employeur.

66-07-02 En cas de licenciement économique intéressant moins de dix salariés non protégés, l'autorité administrative ne peut, en application de l'article L.321-9 du code du travail, que contrôler la réalité du motif économique invoqué. En refusant, après avoir admis la réalité du motif économique, d'autoriser certains des licenciements envisagés, pour le motif que d'autres mesures que ces licenciements et notamment des réductions d'horaires pourrait être adoptées, l'Inspecteur du travail s'est livré à une appréciation qui relève des responsabilités propres de l'employeur et a excédé les pouvoirs dévolus à l'autorité administrative compétente par l'article L.321-9 du code.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Caractère adapté d'une mesure de licenciement à la situation de l'entreprise - Limites - Responsabilité propre de l'employeur.

66-07-01-03 Refus d'autoriser le licenciement économique de salariés protégés n'étant fondé ni sur un motif d'intérêt général, ni sur l'existence de possibilités de reclassement, ni sur la constatation que le licenciement aurait été en rapport avec les fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale des intéressés mais sur l'existence de possibilités d'éviter ces licenciements notamment par des réductions de l'horaire de travail. Une telle appréciation relevant des responsabilités propres de l'employeur, l'Inspecteur du travail a excédé les pouvoirs qui lui sont dévolus en matière d'autorisation de licenciement de salariés protégés.

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Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L321-7
Code du travail L321-9
Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Décision du 29 avril 1977 Inspecteur travail Decision attaquée Annulation
Décision du 14 juin 1977 Inspecteur travail Decision attaquée Annulation
LOI du 03 janvier 1975

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-06-19;cetatext000008247641