| France, Tribunal administratif de Paris, 06 décembre 1979, CETATEXT000008276806
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276806
Date de la décision : 06/12/1979
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Analyses
17-04-02, 66-07-01 La procédure de saisine de la juridiction administrative par le Conseil des prud"hommes, par voie de question préjudicielle, dans l'hypothèse où l'issue d'un litige relatif à un licenciement économique visé par l'article L 321-9 2ème alinéa du code du travail dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement est applicable aux délégués du personnel, dès lors que leur licenciement peut être regardé comme étant au nombre de ceux visés à l'article L 321-9. Il appartient alors au juge administratif, saisi par voie de question préjudicielle, sans se borner à vérifier la réalité du motif économique invoqué, de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement de ce salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise.
Références :
Code du travail L321-3
Code du travail L321-9
Code du travail L420-22
Code du travail L511-1 AL. 3
Code du travail R420-3
Code du travail R436-1 à Code du travail R436-7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-12-06;cetatext000008276806
