| France, Tribunal administratif de Paris, 07 août 1979, 02648
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02648
Date de la décision : 07/08/1979
Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Analyses
66-07-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES - Licenciement pour cause économique - Motif économique ne pouvant servir de base au licenciement - Erreur manifeste d'appréciation.
66-07-02 L'employeur ayant notamment invoqué un motif présentant d'avantage un caractère d'ordre professionnel qu'un caractère d'ordre économique et ayant engagé, pendant la durée du préavis, une employée qui, entre autres attributions, devait remplacer l'employée licenciée, il n'est pas établi que le motif économique allégué pouvait servir de base au licenciement. La décision implicite d'autorisation de licenciement est donc fondée sur une appréciation manifestement erronée. [Note : jugement rendu en application de l'article L. 511-1 du Code du Travail] [RJ1].
Références :
Code du travail L321-3 L321-9
Code du travail L321-7
Code du travail L511-1
Loi du 03 janvier 1975
1. RAPPR. Syndicat CFDT coopérative laitière du Puy 1979-04-27
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-08-07;02648
