| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1979, 01347
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01347
Date de la décision : 11/07/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
15-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directives du conseil des communautés européennes, mesures prises en matière d'ordre public - Applicabilité par le juge français.
15-02 Le Conseil d'Etat vient de décider qu'en application des articles 56 et 189 du Traité de Rome les directives arrêtées en matières européennes ne liaient les Etats-membres que "quant au résultat à atteindre" et que les autorités nationales restaient seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire effet en droit interne qu'ainsi quelles que soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel" [RJ1]. En l'espèce le requérant dans un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du ministre refusant de mettre fin à une mesure d'expulsion, soulève en particulier 2 moyens tirés l'un de l'article 6 et l'autre de l'article 3 de la directive n. 64-221 du 25 février 1964 du Conseil. En application de la décision susanalysée il a été jugé que le 1er moyen était irrecevable alors que le 2 ème qui s'appuyait sur des dispositions qui ont été reprises et explicitées en droit interne par la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 1972, relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, a été rejeté après examen.
Références :
CEE DIRECTIVE 221 du 25 février 1964 CO. ART. 6 ART. 3
TRAITE du 25 mars 1957 Rome ART. 189 AL. 3, ART. 56, ART. 48
1. CF. Ministère de l'Intérieur C/ Cohn-Bendit, 1978-12-22
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-07-11;01347
