| France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1979, 04132, 04209, 04169, 04170 et 04171
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 04132;04209;04169;04170;04171
Date de la décision : 10/07/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Qualité d'agent public d'un vérificateur de travaux - Constructions effectuées pour le compte de l'administration de l'Assistance publique à Paris - Vérifications insuffisantes et erronées des situations de travaux - Paiements indus effectués à l'entreprise - Etats exécutoires délivrés par l'Administration à l'encontre des architectes et du vérificateur pour avoir remboursement des trop perçus - Rôles et responsabilités des architectes et du vérificateur dans la vérification des situations de travaux.
39-06-01-01 1.] Jugé, en l'espèce, que la responsabilité principale incombait aux architectes, la part de responsabilité du vérificateur étant assumée par l'Administration étant donné qu'en l'espèce, la qualité d'agent public a été reconnue par le Tribunal au vérificateur . 2.] Annulation de l'arrêté de licenciement du vérificateur, pour non respect des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Références :
Loi du 22 avril 1905 art. 65
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-07-10;04132
