| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juin 1979, 00975
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 00975
Date de la décision : 13/06/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement pour faute professionnelle grave.
36-10-06 Licenciement pour faute grave d'une infirmière absente sans justification à trois reprises puis remettant à la direction, lors de la reprise du travail après la troisième absence, un certificat de travail antidaté. Si ce manquement aux obligations professionnelles constituait une faute de nature à justifier une sanction, il ne pouvait légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation, une mesure de licenciement pour faute grave, alors que jusque là l'intéressée avait donné entière satisfaction, connaissait lors des faits des problèmes personnels non contestés et pouvait être examinée par un médecin de l'établissement [RJ1].
Références :
1. CF. Virolay, 93715, 1978-07-26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-06-13;00975
